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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE www.aprildreams.fr

1. Contacts
Editeur : MORAL-CARAIBES, SA au capital de 400 000 €uros – RCS Pointe-a-Pitre n°390 397 172– Siége Social : Immeuble Mirador – ZI Jarry Moudong - 97122 Baie-Mahault Directeur de la publication : Monsieur Guy-Eric NIETCHO

Hébergeur du site :
OVH SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Utilisateur(s) : toute personne utilisant le site www.aprildreams.fr

Site : le site Internet www.aprildreams.fr Société : désigne la société MORAL CARAÏBES

2. Objet du site
La Société, dans le cadre de son activité de courtage d’assurance, a développé un réseau privé de communication permettant aux Utilisateurs d’accéder aux services suivants : Faire une demande devis pour un contrat d’assurance. Souscrire un contrat d’assurance. Déposer une demande d’information relative aux produits d’assurance proposés par la Société. Modifier les informations le concernant.

3. Conditions d'utilisation du site
L’accès aux espaces réservés du Site se fait en utilisant un identifiant et un code confidentiel choisis par l’Utilisateur.
L’Identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à quiconque. A défaut, l’Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
En cas de perte ou d’oubli du code confidentiel et/ou de l’identifiant, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’identification mis à sa disposition sur le Site lui permettant de recevoir par courriel son code confidentiel et/ou son identifiant.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant ou du code confidentiel de l’Utilisateur.
En outre, la Société se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou d'interrompre l'accès au Site assurancesdom.com par un ou plusieurs Utilisateurs en cas de doute sur l'authenticité de l'identification ou en cas de tentative d'intrusion. L’utilisation concomitante de l’identifiant et du code confidentiel unique constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.

Les enregistrements au sein du système d’information de Moral Caraïbes constituent également, pour la Société et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, il appartient à l’Utilisateur :
de respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
de ne pas accéder ou tenter d’accéder de manière illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site ;
de ne pas utiliser le Site à des fins qui seraient contraires à la loi et aux bonnes mœurs,
de ne pas pratiquer d’actes de piratage informatique, sous quelque forme que ce soit.

4. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement (à l'exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Le Site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. La Société se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure.
La Société ne peut en aucun cas être responsable du défaut d’accessibilité du Site et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages.
La Société se réserve par ailleurs le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.
L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages du Site. L’Utilisateur s'engage à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel il utilise le Site et, en particulier, s’interdit de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site. La Société se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

5. Informations sur les produits et services
Malgré les mises à jour du contenu du Site, la Société ne peut être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les produits et services proposés sur le Site sont destinés aux résidents français. La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier et actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales. Les marques de la Société et les marques de produit de la Société citées sont des marques déposées et relèvent de la propriété de la Société.

Description du service de souscription en ligne :
Ce service permet à l’Utilisateur de consulter les offres d’assurances proposées par la Société, d’obtenir un devis et, sous certaines conditions, de souscrire directement à distance, à certaines des offres proposées. Pour pouvoir souscrire aux offres d’assurances proposées par la Société, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.
Processus de souscription en ligne :
Pour souscrire, l’Utilisateur doit suivre les instructions mentionnées à chaque étape de sa souscription en ligne. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Au cours de la souscription, l’Utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide du lien prévu à cet effet. La validation de la souscription en ligne vaut consentement de la part de l’Utilisateur à la conclusion du contrat d'assurance. Une fois la souscription réalisée, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura communiquée attestant de l’enregistrement du contrat par la Société. Cet e-mail contiendra les conditions particulières, les conditions générales, le recueil des besoins, et l’autorisation de prélèvement ou mandat SEPA pour les paiements fractionnés. Pour recevoir sa carte verte définitive ou son attestation d’assurance, l’Utilisateur devra transmettre l’ensemble des justificatifs demandés par la Société soit par e-mail, soit par télécopie, soit par courrier aux adresses et numéros indiqués dans l’e-mail de confirmation et procéder au paiement de la cotisation ou de la 1ère fraction de cotisation en ligne par carte bleue. A défaut de retourner le dossier complet et de procéder au paiement de la cotisation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de souscription du contrat celui sera résilié de plein droit.
L’Utilisateur peut choisir de payer sa cotisation annuelle ou par fractionnement mensuel. Dans ce dernier cas, une première fraction de cotisation doit être payée en ligne par l’Utilisateur au moyen d’une Carte Bleue et les fractions suivantes doivent être payées au moyen d’un prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur effectue une souscription sur le Site, il lui est demandé de renseigner un questionnaire comportant des informations personnelles qui sont obligatoires pour pouvoir procéder à l’étude de la demande, apprécier sa situation et calculer un tarif en conséquence. Le contrat d'assurance sera conclu sur la foi des informations enregistrées par l’Utilisateur dans le questionnaire. L’Utilisateur doit répondre très exactement aux questions qui lui sont posées car, en cas d'omission ou de fausse réponse, l’indemnisation sera réduite ou annulée, conformément aux dispositions du code des assurances.

Droit de renonciation et modalités :
Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription, à l’exception toutefois des souscriptions de contrats d’assurance automobile, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société à l’adresse : Moral Caraïbes, Immeuble Mirador, BP 2154 - 97194 Jarry Cedex., dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation par la Société et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée. Le remboursement interviendra au plus tard 30 jours après la réception de la lettre de renonciation. Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre communiqué dans l’e-mail de confirmation de souscription ou téléchargeable sur le Site. Si l’Utilisateur demande une prise d’effet de son contrat avant l’expiration du délai de renonciation de 14 jours, il devra payer le prorata de cotisation pour la période de garantie allant de la date d’effet du contrat à la date d’expiration du délai de rétractation. Si des prestations ont déjà été versées au titre du contrat souscrit, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit de renonciation.

6. Données à caractères personnelles
Devis et souscription :
L’Utilisateur est informé que les données le concernant font l’objet d’un traitement informatique par Moral Caraïbes, sans transfert vers l’étranger, pour les besoins de son accès au Site et de la tarification, la proposition, la souscription et la gestion de son contrat d’assurance, et ne peuvent être communiquées à ces fins qu’aux assureurs de son contrat, à leurs réassureurs et à leurs mandataires. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, de communication, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès de : Moral Caraïbes, Immeuble Mirador, BP 2154 - 97194 Jarry Cedex.
Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur d’informer la Société de toute erreur, inexactitude ou incohérence des données le concernant qu'il viendrait à constater.
Pour répondre à ses obligations légales, Moral Caraïbes met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières. Conformément aux dispositions de l’article L561-45 du Code Monétaire et Financier l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés - 8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02. Toutefois, si la demande concerne le traitement mis en œuvre aux fins d’identifier les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou d’une sanction financière, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès auprès de : Moral Caraïbes, Immeuble Mirador, BP 2154 - 97194 Jarry Cedex.

Messagerie : En utilisant son logiciel de messagerie, l’utilisateur communique à la Société son adresse électronique. Conformément à la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l’économie numérique, son consentement préalable sera recueilli avant de lui adresser des offres de produits et de services par e-mail. En outre l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de cette adresse électronique à des fins de prospections commerciales en écrivant à l’adresse suivante : MORAL-CARAIBES Service multimédia BP 2154 97194 JARRY CEDEX ou par e-mail : support@moral-caraibes.fr

7. Cookies
Les « cookies » sont de petits fichiers temporairement sauvegardés dans un répertoire prédéterminé de l’ordinateur de l’Utilisateur. L’éditeur du Site utilise des fichiers « cookies » afin de disposer de statistiques anonymes de fréquentation du Site et de personnaliser l’utilisation du Site. Le fait de refuser les « cookies » peut empêcher l’Utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités du Site. En tout état de cause, l’Utilisateur peut configurer son ordinateur de sorte que ces fichiers « cookies » soient systématiquement refusés par son navigateur ou expressément autorisés par lui. Afin de disposer d’informations pratiques sur les options disponibles dans leur navigateur, les Utilisateurs sont invités à consulter la rubrique « Vos traces » du site de l’autorité française de protection des données personnelles, à l’adresse http://www.cnil.fr.
ATTENTION : si l’Utilisateur refuse les cookies, les rubriques du Site nécessitant une authentification de l’Utilisateur tout au long de la navigation ne seront plus accessibles.

8. Propriété
Le Site et les différentes pages du Site permettant l’accès aux fonctionnalités proposées, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier. D’une manière générale, l'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de titulaires tiers. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des Données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière. Toute utilisation non autorisée ou illégale des Données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

9. Limitation de responsabilité
Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, la Société ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Site et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues des services, altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs sur le Site. L’Utilisateur reconnaît également que l’accès au Site pourra être interrompu pour des opérations de maintenance. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctionnalités du Site, avec ou sans notification. La Société ne peut être tenue pour responsable envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des fonctionnalités du Site. L’utilisation du Site et des données qui y sont contenues par l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du Site incluant notamment mais non limitativement toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Site difficile, aléatoire voir impossible et ce quelles qu’en soient la cause et l’origine. Les informations présentes sur le Site ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, la Société ne peut être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier et actualiser les informations ainsi que le contenu des offres commerciales figurant sur le Site. Moral Caraïbes décline toute responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou les délais de mise à jour des informations publiées sur le Site. La Société propose des liens depuis le Site vers d’autres sites affiliés ou non. La Société n’édite pas et ne contrôle pas ces sites qui sont indépendants et dès lors, elle ne saurait être responsable de leurs contenus, produits, publicités ou de tous éléments ou services qu’ils présentent. Ces sites restent soumis à leurs propres conditions d’utilisations et politiques de protection de la vie privée. L’Utilisateur est responsable de tout dommage direct ou indirect causé à tout tiers y compris à la Société du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site lui-même ou de l’un de ses éléments, et des conséquences des réclamations ou actions judiciaires dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet.

10. Modifications des conditions d'utilisation du site
Moral Caraïbes se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions d’utilisation du Site, avec ou sans notification. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Il appartient donc à l'Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser le Site implique l'acceptation par l'Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

11. Convention sur la preuve
Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’Utilisateur et la Société ou conservés par elle, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

12. Invalidité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du Site sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation ou à l’utilisation du Site sera soumis au Tribunal compétent de Point-à-Pitre.

14. Langue
Seule la langue française sera utilisée sur le Site et lors du processus de souscription en ligne.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes dispositions et s’engage à les respecter.

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